Fiche produit environnementale AGEC : où placer le QR code

L'article 13 de la loi AGEC n'impose pas de QR code. Il impose une fiche produit dématérialisée, gratuite et accessible au moment de l'achat, publiée sur une page web dédiée pour chaque modèle de produit neuf vendu aux consommateurs, dès que le producteur dépasse 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 10 000 unités par an. Le code sert à rendre cette page atteignable depuis le rayon.

Le texte d'application est le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, codifié aux articles R. 541-228 et R. 541-229 du code de l'environnement, et le ministère chargé de l'environnement en a mis à jour la foire aux questions officielle en novembre 2025. Tout ce qui suit s'appuie sur ces deux documents.

Qui doit publier une fiche, et depuis quand ?

Les producteurs et importateurs qui mettent sur le marché français des produits générateurs de déchets, au-delà de deux seuils cumulatifs : un chiffre d'affaires annuel et un nombre d'unités vendues par an. Les seuils ont baissé en trois étapes.

Les deux seuils se calculent sur l'ensemble des produits concernés, toutes filières confondues. La FAQ excepte du calendrier de 2023 les produits relevant des 4° et 12° à 15° de l'article L. 541-10-1.

Trois précisions de la FAQ changent souvent la réponse :

• Le producteur est celui qui fabrique ou fait concevoir le produit et le vend sous son nom ou sa marque. Une enseigne qui fait fabriquer sous sa marque propre devient producteur pour ces références, et c'est à elle de publier la fiche.
• Seuls les produits neufs destinés aux consommateurs sont visés. Les ventes entre professionnels sortent du champ, comme les produits reconditionnés ou d'occasion vendus par des professionnels.
• Le stock compte. Toute unité d'un modèle mise en vente auprès des consommateurs depuis le 1er janvier 2023 est concernée, y compris celles qui dormaient en entrepôt.

Que doit contenir la fiche ?

La fiche contient les qualités et caractéristiques environnementales prévues pour la catégorie du produit, avec des formulations imposées. Toutes ne s'appliquent pas à tous les produits : le tableau de synthèse en annexe de la FAQ fait la correspondance.

• Incorporation de matière recyclée, sous la forme « produit comportant au moins X % de matière recyclée ». Les fourchettes du type « de 30 à 80 % » sont interdites.
• Emploi de ressources renouvelables.
• Recyclabilité, selon cinq critères qui vont de la collecte effective sur le territoire à l'existence d'une filière industrielle.
• Possibilités de réemploi, avec les mentions « emballage réemployable » ou « emballage rechargeable ».
• Compostabilité, réservée en pratique aux sacs de collecte éligibles à la collecte des biodéchets.
• Présence de substances dangereuses au-delà de 0,1 % en masse, information que l'on peut aussi donner via l'application Scan4Chem.
• Métaux précieux et terres rares, exprimés en masse dès qu'ils dépassent 1 milligramme.
• Traçabilité, pour les seuls textiles et chaussures : pays du tissage, de la teinture, de l'impression et de la confection, ou du piquage, du montage et de la finition.

Deux règles de rédaction surprennent. La mention « information non disponible » n'est jamais une réponse valable. Et quand un produit est vendu dans un emballage primaire, la fiche comporte deux parties distinctes, l'une pour l'emballage, l'autre pour le produit.

Sous quelle forme la fiche doit-elle être publiée ?

Sur un site ou une page internet dédiée, gratuitement, dans un format réutilisable par un traitement automatisé. La FAQ est explicite : un PDF non sélectionnable n'est pas conforme.

Le titre est imposé. La page, ou la section de page, s'intitule « Fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales », complété du nom et de la référence du modèle. Aucun gabarit n'est imposé au-delà. Il faut une fiche par modèle, et une fiche par référence de couleur lorsque les caractéristiques changent d'une couleur à l'autre. Si une information évolue, la fiche est mise à jour le plus rapidement possible et affiche la date de cette mise à jour.

Une phrase de la FAQ explique où intervient le code : l'information n'a pas à être visible en magasin physique, mais elle doit être aisément accessible sur le site du metteur sur le marché au moment où le consommateur achète. En boutique, ce moment se joue devant un rayon, téléphone en main, et c'est là qu'un code imprimé fait gagner les trois recherches nécessaires pour trouver la bonne page.

Où placer le code, et vers quoi doit-il pointer ?

Le plus utile est l'emballage ou l'étiquette du produit, à défaut l'étiquette de rayon, et le code pointe toujours vers la fiche du modèle exact, jamais vers une page d'accueil ou une page de démarche générale.

Le principe « une fiche par modèle » se traduit naturellement en « un code par référence ». Deux architectures fonctionnent :

1. Un code par référence qui pointe vers sa fiche. C'est simple et lisible. Avec un code dynamique, l'adresse de destination reste modifiable après impression, ce qui protège les emballages déjà produits lors d'une refonte du site ou d'un changement de plateforme.
2. Un code GS1 Digital Link, qui encode le GTIN du produit dans une adresse web et peut servir à la fois la fiche environnementale et d'autres informations depuis un seul symbole. Notre article sur les QR codes GS1 Digital Link détaille cette option, pertinente si vous passez déjà par GS1 France pour vos codes-barres.

Sur l'emballage lui-même, les règles de conception pour les codes sur packaging s'appliquent comme pour tout autre code : taille minimale, contraste, marge claire autour du symbole, et une ligne de texte qui dit ce que le scan ouvre, par exemple « Fiche environnementale du produit ».

Que ne faut-il pas écrire à côté du code ?

Les mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement », ainsi que leurs équivalents, sont interdites sur les produits et emballages mis sur le marché français depuis le 1er janvier 2023, que le produit soit soumis à la fiche ou non.

La FAQ renvoie au guide des allégations environnementales du Conseil national de la consommation, édition 2023, qui range parmi les équivalents « écoresponsable », « écologique », « respectueux de la planète » ou « bon pour le climat ». Le piège est concret : la phrase d'appel imprimée à côté du code, du type « Scannez pour découvrir notre démarche écoresponsable », est elle-même une mention sur l'emballage. Un libellé neutre et factuel règle la question.

Quels contrôles et quelles sanctions ?

Les agents de la DGCCRF contrôlent ces obligations. Un manquement à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale, selon l'article L. 541-9-4-1 du code de l'environnement.

Le régime des pratiques commerciales trompeuses s'y ajoute lorsqu'une information environnementale induit en erreur. La FAQ rappelle que, depuis 2021, l'amende peut alors être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 80 % des dépenses engagées pour la pratique en cause. Une fiche fausse peut donc coûter plus cher qu'une fiche absente.

Comment déployer les codes référence par référence ?

L'exercice ressemble davantage à un chantier de données qu'à un chantier de design. Comptez une passe complète par collection ou par gamme.

1. Listez les modèles concernés, en séparant les variantes de couleur dont les caractéristiques diffèrent.
2. Attribuez une adresse stable à chaque fiche, avec le titre réglementaire et la référence du modèle dans la page.
3. Publiez la fiche en texte, page web ou données structurées, jamais en image ou en PDF scanné.
4. Générez les codes à partir d'un tableur qui associe chaque référence à son adresse. Notre générateur de QR codes en masse accepte une liste ou un fichier CSV, et le guide des flux CSV explique comment contrôler l'association ligne par ligne.
5. Imprimez l'adresse en clair sous le code, en petit, pour le client qui ne scanne pas.
6. Prévoyez la mise à jour : qui modifie la fiche quand un fournisseur change, et qui vérifie que la date de mise à jour apparaît.

La loi AGEC touche aussi le point de vente par un autre article, celui qui a mis fin à l'impression systématique des tickets de caisse, et que nous traitons dans notre article sur le ticket dématérialisé.

Questions fréquentes

Un distributeur doit-il publier la fiche des marques qu'il vend ?

Non, l'obligation pèse sur le metteur sur le marché, sauf pour les produits vendus sous la marque propre du distributeur. La FAQ encourage toutefois les vendeurs à reprendre la fiche sur leur site, dans un format identique.

La fiche peut-elle être une section de la page produit e-commerce ?

Oui. La FAQ vise « le site, la page ou la section de la page dédiée », à condition que cette section porte le titre réglementaire, le nom et la référence du modèle. Le code peut alors pointer directement vers l'ancre de cette section.

L'indice de réparabilité doit-il figurer sur la fiche ?

Non, l'indice de réparabilité et l'indice de durabilité obéissent à leurs propres règles et s'affichent à proximité du prix. Rien n'empêche de les reprendre volontairement sur la fiche.